Objectif de la norme IAS 12 sur les impôts sur le résultat


L’objectif de la norme IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures :

  • du recouvrement (ou du règlement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan d’une entité ;
    et
  • des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les états financiers d’une entité.

Champ d’application de la norme IAS 12 sur les impôts sur le résultat


La norme IAS 12 doit être appliquée à la comptabilisation des impôts sur le résultat.
Norme IAS 12: définitions

Qu’est-ce que la charge d’impôt ?

La charge  (le produit ) d’impôt  est égale (égal) au montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période.

Qu’est-ce que l’ impôt exigible ?

L’ impôt exigible  est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice.

Définition des passifs d’impôt différé

Les passifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables.

Définition des actifs d’impôt différé

Les actifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre :
de différences temporelles déductibles ;

  • du report en avant de pertes fiscales non utilisées ;
    et
  • du report en avant de crédits d’impôts non utilisés.

Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale.

Norme IAS 12Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt exigible

L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de la période et des périodes précédentes excède le montant dû pour ces périodes, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
L’avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l’impôt exigible d’une période antérieure doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différé
Norme IAS 12: Différences temporelles imposables
Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par :

  • la comptabilisation initiale du goodwill  ;
    ou
  • la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :
    n’est pas un regroupement d’entreprises ;
    et
  • au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

Norme IAS 12: Différences temporelles déductibles
Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :

  • n’est pas un regroupement d’entreprises ;
    et
  • au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.
Norme IAS 12: Evaluation
Les passifs (actifs) d’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux (recouvrer auprès des) administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt (et les réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entité s’attend, à la date de clôture, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.
Les actifs et passifs d’impôt différé ne doivent pas être actualisés
La valeur comptable d’un actif d’impôt différé doit être revue à chaque date de clôture. Une entreprise doit réduire la valeur comptable d’un actif d’impôt différé dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Une telle réduction doit être reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles.
Norme IAS 12Comptabilisation de l’impôt exigible et de l’impôt différé
Norme IAS 12: Compte de résultat
L’impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et compris dans le résultat de la période, sauf dans la mesure où l’impôt est généré :
soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans la même période ou une période différente ;
soit par un regroupement d’entreprises.
Norme IAS 12: Eléments crédités ou débités directement dans les capitaux propres
L’impôt exigible et différé doit être directement débité ou crédité dans les capitaux propres si l’impôt concerne des éléments qui ont été crédités ou débités directement dans les capitaux propres, lors de la même période ou d’une période différente.
Présentation de la norme IAS 12 sur les impôts sur le résultat
Norme IAS 12: Compensation
Une entité doit compenser les actifs et passifs d’impôt exigible si, et seulement si, l’entité :

  • a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ;
    et
  • a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Une entité doit compenser les actifs et passifs d’impôt différés si, et seulement si :

  • l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ;
    et
  • les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

soit sur la même entité imposable ;
soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque période future au cours de laquelle on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôt différés soient réglés ou récupérés.
Norme IAS 12: Charge d’impôt
La charge (le produit) d’impôt relatif au résultat des activités ordinaires doit être présentée dans le compte de résultat.
Norme IAS 12Informations à fournir
Les informations suivantes doivent notamment être fournies :
les principales composantes de la charge (produit) d’impôt présentées distinctement ;
le total de l’impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ;
une explication de la relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable selon l’une des formes suivantes ou les deux :
un rapprochement chiffré entre la charge (produit) d’impôt et le produit du bénéfice comptable multiplié par le(s) taux d’impôt applicable(s), en indiquant également la base de calcul du (des) taux d’impôt applicable(s) ;
ou
un rapprochement chiffré entre le taux d’impôt effectif moyen et le taux d’impôt applicable, en indiquant également la base de calcul du taux d’impôt applicable ;

le montant (et, si elle existe, la date d’expiration) des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan.

Date d’entrée en vigueur de la norme IAS 12

La norme IAS 12 entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1998, sauf pour les exceptions décrites au paragraphe 91 (voir ci-après).

Les paragraphes 52A, 52B, 65A, 81i), 82A, 87A, 87B, 87C, ainsi que la suppression des paragraphes 3 et 50 entreront en vigueur pour les états financiers à compter du 1er janvier 2001. Une adoption anticipée est encouragée. Si une adoption anticipée affecte les états financiers, ceci doit être indiqué par l’entité.